Nos conditions de ventes

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes sont réputées connues du client. Elles constituent, avec les conditions particulières, les seules clauses du présent contrat de vente.

Toute commande implique de la part du client, l’acceptation pure et simple des dites conditions. Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par le client même si elles venaient contredire certaines dispositions figurant dans les documents commerciaux de ce dernier.

 

2 – COMMANDE ET AVENANT

Toute commande faite par le client implique obligatoirement l’adhésion aux présentes conditions conformément à l’article 1.

Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement le détail des produits et prestations de service demandés, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande.

PHOEBE se réserve la possibilité de refuser toute commande ou avenant qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre souhaité par le client.

 

3 – PROPOSITION DE DEVIS / FACTURE PROFORMA / ACTE D’ENGAGEMENT

Les propositions de devis ou actes d’engagement sont fermes pour un délai d'un mois à compter de leur date d’émission, sous réserve du maintien des conditions de disponibilité.

A défaut d’acceptation dans ledit délai par le client, PHOEBE se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre technique initiale et/ou d’actualiser son prix initial.

 

4 – DEFINITION DES BESOINS

Il appartient au client de définir ses besoins et de vérifier l’adéquation de la proposition de PHOEBE au regard de sa demande et des objectifs qu’il recherche.

 

5 – CONCLUSION DE COMMANDE

La commande doit être formalisée par un bon de commande en bonne et due forme de la part du client, ou par le retour de la proposition tamponnée et signée avec la mention « Bon pour accord ».

 

6 – DELAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client.

PHOEBE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à ces délais dans les cas suivants :

>Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client

>Les renseignements ou documents à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu, en dépit de relance de la part de PHOEBE

>En cas de force majeure, (voir section 14 – FORCE MAJEURE)

Le client renonce à se prévaloir des retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Les délais sont donnés de bonne foi, dans les conditions connues au jour de l’offre. Toute demande de raccourcissement d’un délai par le client peut impliquer une modification de prix après accord express du client.

 

7 – PRIX

Nos prix sont forfaitaires ou unitaires. Ils s'entendent hors taxe, TVA en sus, et ont été établis sur la base des conditions économiques en vigueur au jour de l'offre.

Toute modification de prix ne peut en aucun cas être un motif de résiliation de la commande.

Nous attirons l’attention du client sur la nécessité de faire, si besoin est, toutes réserves vis-à-vis du transporteur dans les délais légaux conformément à la législation en vigueur. PHOEBE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages survenus sur le matériel pendant le transport.

 

8 – EXECUTION DE LA COMMANDE

Toute commande reçue en bonne et due forme est réputée valable pour exécution intégrale.

 

9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour l'ouverture d'un compte chez PHOEBE, le client doit fournir : papier à entête, n° de SIRET et relevé d'identité bancaire.

Le règlement de la première commande doit être effectué au comptant à la commande ou en contre-remboursement à la livraison.

Pour les commandes suivantes, le règlement doit être effectué à 60 jours nets ou à 45 jours fin de mois, sous réserve de l’encours accepté par notre factor.

 

10 – GARANTIES

La garantie de PHOEBE ne saurait en aucun cas excéder le montant du prix facturé, et ne va pas au-delà de la remise en état du matériel défectueux, rendu franco dans nos ateliers. Elle s'entend pour une utilisation normale de nos produits et ne s'appliquent pas aux destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, utilisation défectueuse, etc.

Toute modification d’un produit livré entraine l’annulation de la garantie.

La garantie est de un an à compter de la date de livraison.

 

11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n'' 80-335 du 12 mai 1980, de convention expresse, le matériel ou la prestation vendu demeure la propriété de PHOEBE jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert ne s'opère au profit du client qu'après règlement de la dernière échéance.

Aussi longtemps que la propriété du matériel ou de la prestation ne lui a pas été transférée, le client s'interdit de modifier, de transformer ou de revendre le produit livré sans l'accord écrit préalable de PHOEBE.

En cas de non paiement à échéance, PHOEBE sera en droit de reprendre les produits livrés dans le cadre de ladite législation.

 

12 – TRANSFERT DE RISQUES

L'ensemble des risques et la responsabilité du fait de la garde des produits, incombent au client dès l’expédition de PHOEBE.

En particulier, le client prendra toutes les dispositions pour s’assurer de la bonne réception des marchandises.

En cas d’avarie, il est de la seule responsabilité du client de faire la déclaration au transporteur dans les délais impartis.

Afin de protéger les droits de PHOEBE, le client s^'engage à prendre à ses frais une assurance auprès d^'un organisme notoirement solvable au bénéfice de PHOEBE afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre les produits achetés et non encore intégralement payés et notamment, les risques de dégradation et de perte.

 

13 – MISE EN GARDE

Il appartient au client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l^'utilisation conforme des produits livrés et de disposer d'un environnement approprié à l'informatisation souhaitée.

En aucun cas, PHOEBEne garantit l^'aptitude des produits à l'exécution des tâches particulières anticipées par le client et qui ont motivées ledit achat.

 

14 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations dues au titre du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, tous ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

 

15 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent contrat.

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Tout retard de paiement autorise PHOEBE à exiger les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

D'autre part, en cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acceptation d'une traite, la totalité des sommes dues par le client à PHOEBE devient immédiatement exigible sans mise en demeure, ni autre formalité.

Le défaut de paiement d'une facture ou le non-retour dans les huit jours d'un effet envoyé pour acceptation, autorise PHOEBE, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu'au parfait paiement, et à annuler l’escompte éventuellement consenti.

Tout défaut de paiement à l'échéance fixée pourra entraîner la suppression des conditions de paiement accordées.

 

16 – ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

En cas de modification ou annulation de commande ayant reçue un commencement d'exécution, le client est tenu de payer les livrables terminés ou en cours en fonction de leurs stades d^'exécution.

 

17 - RESILIATION

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, et non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément au présent contrat.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Le client s’interdit de débaucher tout intervenant de PHOEBE, sous peine d’une pénalité de 100 000 euros.

 

18 - CESSION

La commande ne pourra être cédée qu’après accord écrit express des deux parties.

 

19 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par la décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

 

20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation éventuelle, seule la Juridiction de Tribunal de Commerce de Versailles correspondant au Siège Social de PHOEBE, ou du Tribunal de Commerce de l’entité concernée sera compétente. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français